En vigueur à compter du 28 mai 2025

PA DESIGN CORP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 84692440769 auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), a pour activité principale l'activité de formation professionnelle continue en design textile et surface.

Adresse : 42, rue Commandant Charcot, 69005 Lyon, France.

SIREN 980 874 515

TVA FR32980874515

La société PA DESIGN CORP peut être contactée :

• Par courrier : PA DESIGN CORP, 42 rue Commandant Charcot, 69005 Lyon, France.

• Par courriel :  [email protected]

• Par téléphone : +33 (0)6 68 58 08 17

 

1- OBJET ET INFORMATIONS PRATIQUES

L’Organisme de formation PA DESIGN CORP (ci-après le « Fournisseur ») édite un programme de formation professionnelle continue, sous forme de contenu numérique, destiné à l'apprentissage du design textile et de surface (ci-après le « Contenu ») accessible sur une plateforme Internet de type SaaS à accès restreint (ci-après la « Plateforme ») par toute personne physique ou morale ayant reçu une autorisation d’accès (ci-après l’« Utilisateur »).

Le Fournisseur et l’Utilisateur sont désignées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Fournisseur met le Contenu à disposition de l’Utilisateur, ainsi que de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et du Contenu par l’Utilisateur.

Le Fournisseur édite et exploite un site Internet à l’adresse paulinearnauddesign.com (ci-après le « Site ») sur lequel sont disponibles des informations sur le Contenu et sur son accès et par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur peut présenter une demande d’accès au Contenu.

Une version pdf des présentes est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : télécharger.

L’Utilisateur peut télécharger ce document à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de formation conclu entre le Fournisseur et tout Utilisateur. Une version pdf du contrat de formation est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : télécharger.

Les présentes conditions générales sont complétées par un contrat de formation et s’inscrivent dans un corpus contractuel, lequel exprime l’intégralité des obligations des Parties, constitue le cadre unique de leur relation contractuelle entre les Parties et prévaut sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour accéder au Contenu, l’Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales ainsi que du contrat de formation, et les accepter sans réserve.

3. DESCRIPTION DU CONTENU NUMÉRIQUE

Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Fournisseur met à disposition de l’Utilisateur le Contenu : des contenus audiovisuels et écrits sous format numérique sans support matériel, destinés à l’apprentissage du métier de designer textile et surface, classés en module eux-mêmes divisés en plusieurs leçons.

Le Contenu fait régulièrement l’objet de mises à jour sur le fond et des nouveaux supports sont ajoutés. Le Fournisseur ne peut cependant pas en garantir l’exhaustivité.

Une présentation détaillée du Contenu est consultable sur le Site.

L’accès au Contenu ne donne lieu à aucun diplôme ou certification.

En complément de la fourniture du Contenu, l’Utilisateur bénéficie d’un suivi pédagogique lui permettant d’échanger individuellement et directement, à distance et par écrit, avec le Fournisseur pour toute question concernant le fond du Contenu.

L’accès à la Plateforme permet également l’accès à un forum en ligne sur lequel l’ensemble des utilisateurs autorisés à accéder au Contenu peuvent échanger (voir article 13 « Forum » ci-dessous).

Le Fournisseur ne met à disposition que le Contenu sur la Plateforme et ne fournit aucun autre contenu, logiciel ou matériel.

Pour pouvoir profiter du Contenu de manière optimale, il est fortement recommandé de s’équiper préalablement du matériel suivant :

• Un ordinateur avec une configuration suffisante pour faire fonctionner les logiciels requis ;

• La suite Adobe à installer après l’entrée en formation afin de profiter du tarif étudiant ;

• Une tablette graphique (non obligatoire mais recommandée pour suivre l’intégralité de la formation) ;

• Une connexion internet stable pour accéder aux contenus pédagogiques, vidéos et supports en ligne ;

• Du matériel de dessin basique et selon les préférences de l'apprenant ;

• Canva Pro (non obligatoire mais recommandée pour suivre l’intégralité de la formation).

4. DURÉE

Le contrat de fourniture du Contenu est conclu pour une durée fixe et déterminée de six (6) mois.

Au terme du contrat, l’Utilisateur peut conserver ses identifiants lesquels permettent de conserver un accès à la Plateforme et au Contenu. Néanmoins, le Fournisseur est libéré de l’ensemble de ses obligations au titre du contrat et notamment n’est plus tenu de garantir l’accessibilité et la conformité du Contenu.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU CONTENU

L’Utilisateur doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Fournisseur. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat de fourniture de contenu numérique et un contrat de formation. Lorsque le contrat est conclu au nom et pour le compte d’une personne morale, il est réputé conclu par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

La demande d’accès au Contenu doit impérativement être faite pendant la période d’ouverture des inscriptions aux sessions, indiquée sur le Site. Aucune demande d’accès hors délai ne sera prise en compte.

Le Fournisseur met à disposition le Contenu sur la Plateforme, accessible depuis un navigateur Internet et sur accès restreint. Le Contenu n’est accessible que par les personnes autorisées par le Fournisseur, grâce à un identifiant personnel et un mot de passe.

Pour accéder au Contenu, l’Utilisateur doit :

a) accéder au formulaire d’inscription depuis le Site en cliquant sur le bouton prévu pour les inscriptions ;

b) remplir le formulaire d’inscription ;

c) indiquer son identifiant d’accès (adresse mail) et choisir un mot de passe pour l’accès à la Plateforme ;

d) choisir le mode de paiement (voir article 6 « Prix et modalités de règlement » ci-dessous) ;

e) Accepter sans réserves les présentes conditions générales ainsi que le contrat de formation ;

f) valider et procéder au paiement, étant précisé que la validation emporte obligation de paiement.

Après avoir procédé à son inscription et au paiement, l’Utilisateur obtient un accès entier et immédiat à la Plateforme et au Contenu, en se connectant à l’aide de ses paramètres de connexion (identifiant personnel et mot de passe).

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses paramètres de connexion, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

L’Utilisateur qui y est autorisé peut accéder à la Plateforme à tout moment, sans limite du nombre de connexions.

L’accès à la Plateforme et au Contenu s’effectue depuis un navigateur Internet et nécessite une connexion Internet suffisante. Une connexion haut débit à Internet par ADSL, câble ou fibre optique est recommandée.

Le Fournisseur ne commercialise pas de matériel informatique et fournit le Contenu exclusivement à partir de la Plateforme. L’Utilisateur devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme.

6. PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le prix du Contenu est affiché sur le Site, il est exprimés en euros.

Le prix ne comprend pas les frais de fourniture d’équipements ou de logiciels ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Contenu. Le prix ne comprend pas non plus les frais de licences des logiciels recommandés pour mettre en pratique les enseignements des contenus. Tous ces frais restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Aucun de ces contenus ou services ne sont fournis par le Fournisseur.

La validation de la commande par l’Utilisateur emporte obligation de paiement.

L’Utilisateur peut opter pour l’une des solutions de paiement suivantes :

(a) Paiement en quatre fois en souscrivant à la formule de paiement différé proposée par le prestataire STRIPE.

(b) Paiement en six fois en souscrivant à la formule de paiement différé proposée par le prestataire STRIPE.

L’Utilisateur devra préalablement accepter les conditions générales du prestataire et devra en respecter les modalités de paiement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire utilisée est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise le prestataire de services de paiement, la société STRIPE, à débiter sa carte bancaire du montant total dû. La société STRIPE est responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Le règlement du prix est une obligation essentielle de l’Utilisateur. En cas de retard ou de non-paiement du prix en totalité ou en partie, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat dans un délai de dix (10) jours après mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse.

Tout Utilisateur ayant la qualité de professionnel en retard de paiement total ou partiel d’une quelconque des sommes dues, se verra appliquer une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal mensuel, calculée à partir du prix T.T.C total dû, pénalité appliquée de plein droit et sans formalité de mise en demeure préalable. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture impayée correspondante. En outre dans ce cas, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le professionnel sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel rembourse les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur ne peut cependant exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque :

a) le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, et

b) le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et

c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne donne pas son consentement, il ne pourra accéder au Contenu qu’à l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n’aurait pas la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

8. NIVEAU DE SERVICE

8.1. Hébergement

La Plateforme mise à disposition depuis laquelle le Contenu est accessible est une plateforme Internet de type SaaS, hébergée par la société Kajabi, LLC (ci-après l’« Hébergeur »).

L’Hébergeur est responsable de la mise à disposition de la Plateforme, de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, notamment par la mise en place de mises à jour, et de la sécurisation des données et réseaux lors de l’accès et de la navigation sur la Plateforme.

8.2. Maintenance corrective

L’Hébergeur est seul responsable de la maintenance corrective de la Plateforme.

L’Utilisateur peut signaler par courriel toute anomalie de connexion, de navigation ou d’utilisation de la Plateforme. En cas de signalement, il est procédé au diagnostic de l’anomalie, le Fournisseur s’engageant à faire ses meilleurs efforts afin d’aider à procéder à sa résolution dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur s’engage à collaborer avec le Fournisseur ou, le cas échéant, l’Hébergeur pour la résolution des anomalies, notamment en répondant aux questions et demandes de renseignement, dans la mesure permise par la loi.

8.3. Évolution de la Plateforme

La Plateforme pourra évoluer par le biais de mises à jour décidées et mises en place par l’Hébergeur.

Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective ou évolutive. Certaines fonctionnalités de la Plateforme pourront ainsi évoluer, ce afin d’améliorer l’accès au Contenu ou de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires.

L’Utilisateur bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme, sans coût supplémentaire pour lui.

L’Utilisateur sera informé en avance de chaque mise à jour par courriel et par notification sur la page d’accueil de la Plateforme.

8.4. Inaccessibilité de la Plateforme

L’accès à la Plateforme pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. L’Utilisateur sera informé des plages d’indisponibilité de la Plateforme par le biais d’une notification sur la page d’accueil de la Plateforme, ce avant l’interruption de l’accès, lorsqu’une telle indisponibilité est prévisible suffisamment à l’avance.

8.5. Sécurité

En cas de survenance d’un incident de sécurité, l’accès à la Plateforme et au Contenu sera interrompu pour la durée d’investigation de l’incident. Le cas échéant, les bases de données seront restaurées.

9. GARANTIES LÉGALES

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée du contrat (6 mois) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée du contrat (6 mois).

​La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour exercer une garantie légale, l’Utilisateur doit contacter le Fournisseur par courriel ou par courrier, en précisant le défaut de conformité rencontré lors de l’accès au Contenu.

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Client s’engage à fournir des données sincères et complètes, à mettre ces données à jour, à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers. Par ailleurs, le Client atteste appartenir à un public d’actifs engagé dans un parcours de formation professionnelle continue et/ou en reconversion professionnelle, et déclare que son inscription a pour finalité l’acquisition ou le développement de compétences professionnelles en design textile et de surface.

Lors de l’accès au Contenu, l’Utilisateur s’engage à :

-utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes conditions générales ;

-utiliser le Contenu de manière conforme à sa destination ;

-régler les sommes dues au titre de la fourniture du Contenu.

L’Utilisateur s’interdit de :

-utiliser un bot, un robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données lors de la navigation sur la Plateforme ;

-perturber le fonctionnement normal de la Plateforme et d’interférer avec la Plateforme, hébergeur ou réseau, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing ;

-utiliser la Plateforme ou le Contenu dans une intention frauduleuse ou illicite.

11. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable à l’Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Le Fournisseur ne propose pas de services de certification. Les exercices proposés sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur pour lui permettre d’apprécier lui-même sa compréhension du Contenu et son évolution. Ces exercices ne sont ni certifiants ni diplômants.

Le Fournisseur met à disposition le Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme, laquelle est hébergée par l’Hébergeur. L’Hébergeur est responsable de l’accès à la Plateforme, de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, notamment par la mise en place de mises à jour, et de la sécurisation des données et réseaux lors de l’accès et de la navigation sur la Plateforme.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ENTRE PROFESSIONNELS

Dans le cas où l’Utilisateur a la qualité de professionnel, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par l’Utilisateur, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être retenue que dans la limite du montant H.T. payé par l’Utilisateur professionnel au titre du contrat et ce à quelque titre que ce soit.

13. FORUM

De manière accessoire à la fourniture du Contenu et à titre gracieux, le Fournisseur offre la possibilité à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser un forum pour échanger avec les autres utilisateurs autorisés à accéder au Contenu.

Le forum est à accès restreint sur autorisation. L’Utilisateur est autorisé à y accéder simultanément à l’autorisation d’accéder au Contenu.

Le forum est hébergé sur le logiciel Discord, exploité par la société Discord Inc. Le logiciel Discord est un service de VoIP et de messagerie instantanée qui fonctionne sur les systèmes d’exploitation Windows, macOS, Linux, Android, iOS et sur les navigateurs web. L’accès au forum nécessite l’acceptation préalable des conditions générales de service de Discord : https://discord.com/terms.

Le Fournisseur fournit seulement l’accès au forum, Discord étant responsable de la fourniture du service, de sa conformité et de sa maintenance corrective et évolutive.

Lors de l’utilisation du forum, l’Utilisateur s’engage à :

-interagir avec tout autre utilisateur de manière courtoise et respectueuse,

-ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de tiers,

-notifier tout contenu qui porterait atteinte à ses droits ou aux droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle.

Le Fournisseur agit en tant que modérateur et se réserve le droit de supprimer tout message lui étant signalé et de révoquer l’accès d’une personne au forum, en cas de non-respect des règles d’utilisation.

14. TÉMOIGNAGES

Aux fins d’améliorer le Contenu et son expérience client et dans le but de recueillir des témoignages d’expérience, le Fournisseur se réserve le droit de contacter l’Utilisateur au terme du contrat afin de recueillir son retour d’expérience.

Dans le but de promouvoir son activité, le Fournisseur peut demander dans ce cadre son consentement à l’Utilisateur pour publier son témoignage sur le Site et sur les comptes des réseaux sociaux du Fournisseur.

La soumission d’un témoignage est facultative et à la seule discrétion de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il transmet au Fournisseur. L’Utilisateur déclare ne soumettre aucun contenu pour lequel il a reçu, il reçoit ou recevra une rétribution quelconque par le Fournisseur ou par un tiers.

L’Utilisateur ne peut utiliser ce biais pour exercer une réclamation, exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre une garantie légale.

L’Utilisateur garde la propriété pleine et entière du contenu qu’il transmet au Fournisseur. En transmettant son témoignage, l’Utilisateur concède au Fournisseur, à titre non exclusif, le droit de représenter et de reproduire ce contenu sur tous supports et médias, ce pour toute la durée de publication du contenu et dans le monde entier, aux seules fins de promouvoir l’activité du Fournisseur.

La publication d’un témoignage est à la seule discrétion du Fournisseur, qui se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer un témoignage à tout moment.

Les témoignages sont publiés pendant une durée de dix (10) ans. L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression du témoignage.

En savoir plus sur le traitement des avis.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’autorisation d’accès à la Plateforme confère à l’Utilisateur une licence d’accès au Contenu. Cette licence est personnelle, non exclusive et incessible. La licence octroie exclusivement le droit à l’Utilisateur d’accéder au Contenu et d’utiliser le Contenu conformément à sa destination. La licence ne confère aucun droit à l’Utilisateur de représenter ou reproduire publiquement le Contenu ou de transférer, céder ou concéder tout ou partie des droits qu’il tient de la licence. Chaque licence est consentie sur le territoire français uniquement, pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l’avenir à l’auteur du Contenu.

Tous les textes, images, vidéos, logos et interfaces graphiques présents sur le Site ou la Plateforme, dans le Contenu et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Fournisseur ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site et de la Plateforme font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments susvisés sans autorisation, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site et de la Plateforme de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable du Fournisseur.

Le contenu des bases de données du Site et du Contenu est protégé par le droit sui generis du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le Fournisseur interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de ces bases de données.

Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée à la Plateforme ou au Contenu.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Fournisseur collecte et traite des données à caractère personnel. Il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur en sera informé par courriel et sous forme d’annonce sur la Plateforme. Le contenu ainsi que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales seront indiqués aux Utilisateurs qui auront alors la possibilité de résilier leur contrat avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales. L’accès au Contenu après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales nécessitera l’acceptation de cette dernière ou, à défaut, (i) si le contrat est encore en vigueur, la résiliation du contrat entraînant la révocation de l’autorisation d’accès au Contenu ou (ii) si le contrat n’est plus en vigueur, la révocation de l’autorisation d’accès au Contenu.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par l’Utilisateur concernant le même objet.

18. PREUVE

L’Utilisateur accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.

L’Utilisateur accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, le Fournisseur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) à compter de la conclusion du contrat et pendant dix (10) ans à compter de l’exécution de la prestation. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

19. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

20. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Fournisseur par courrier ou par courriel. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception, la réclamation est réputée rejetée par le Fournisseur.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Fournisseur est en cours d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation référencé.

Le consommateur peut également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

21. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sous soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.

22. JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans le cas où le Client est un commerçant, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.

​ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION. 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l’attention de : Madame Pauline ARNAUD EI, 42 rue Commandant Charcot, 69005 Lyon, France.

[email protected]. 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

​

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)

​Entre les soussignés :

1) PA DESIGN CORP, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 84692440769 auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

​2) NOM / PRÉNOM

Demeurant... 

ADRESSE 

ci-après désigné le stagiaire.

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation en ligne et à distance intitulée « L’école en ligne de la création de motifs - programme de formation professionnelle en design textile et de surface »

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

o L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formations prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

o Elle a pour objectif professionnel le développement de compétences techniques et créatives indispensables à l’exercice du métier de designer textile et de surface indépendant. Elle permettra aux participants d’acquérir les savoir-faire et savoir-être nécessaires à la conception et à la commercialisation de motifs, tout en répondant aux exigences professionnelles du secteur et en

s'adaptant aux tendances du marché.

o A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation sera délivrée au stagiaire.

o Sa durée est fixée à 6 mois et comprend environ 19 heures de ressources pédagogiques sous forme de vidéos et d’audios. À l’issue de cette période, le Stagiaire conserve ses identifiants, lui permettant de maintenir l’accès aux ressources disponibles.​

Le programme de l’action de formation est disponible en téléchargement ici. 

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation :​

Aucun pré-requis nécessaires.

Article 4 : Organisation de l’action de formation

o L’action de formation aura lieu du .... 2025 au ..... 2025.

o La formatrice sera Pauline Arnaud, designer textile et surface indépendante, diplômée de Condé Lyon – La Grande École des Arts Appliqués, et également gérante de l’organisme de formation PA DESIGN CORP ainsi qu’autrice du livre Je crée mes motifs publié aux Éditions Eyrolles. Forte de plusieurs années d’expérience dans la création de motifs pour divers secteurs (mode, décoration,

papeterie, etc.), elle met son expertise au service des apprenants pour les accompagner dans leur parcours professionnel.

o Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :

- Plateforme e-learning, vidéos, supports PDF, cahiers d’exercices et de travaux pratiques, enregistrements audios, études de cas, QCM, forum d’échange privé, suivi personnalisé,challenges créatifs et projet de fin de formation évalué.​

- La plateforme mise à disposition depuis laquelle le contenu de formation est accessible est une plateforme Internet de type SaaS, hébergée par la société Kajabi, LLC. Le stagiaire a la liberté d'organiser et de gérer son apprentissage de manière autonome et à son rythme.​

- Pour suivre la formation dans les meilleures conditions, le Stagiaire doit disposer du matériel suivant : Un ordinateur avec une configuration suffisante pour faire fonctionner les logiciels requis, la suite Adobe à installer après l’entrée en formation afin de profiter du tarif étudiant, une tablette graphique (non obligatoire mais recommandée pour effectuer l’ensemble des exercices), une connexion internet stable pour accéder aux contenus pédagogiques, vidéos et supports en ligne.

Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction

- Évaluations intermédiaires : Des quiz et des exercices pratiques jalonnent chaque module pour valider les notions apprises. Un workbook de mi-parcours est proposé après la première moitié de la formation. Cette étape aide les apprenants à réviser les notions fondamentales,

à évaluer leur progression, et à identifier d'éventuelles lacunes à travailler.

- Projet final : Les apprenants doivent réaliser un projet final, consistant en la création d'un book de motifs accompagnée d'une stratégie entrepreneuriale et d’un bilan personnel. Ce projet est évalué selon des critères prédéfinis : qualité technique, créativité, pertinence par rapport aux besoins du marché, et structuration globale.

- Attestation de fin de formation : Une attestation de fin de formation est délivrée pour valider la participation et les compétences acquises. Cette attestation n'a pas de valeur de certification officielle reconnue par l'État. Elle atteste de la participation et des compétences acquises par le Stagiaire lors de la formation.

Article 6 : Délai de rétractation

​A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de :

- quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.)

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Stagiaire reconnaît expressément que la formation est entièrement dématérialisée et accessible en intégralité immédiatement après l’achat, sauf exception. En validant le présent contrat et en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription, il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Dans le cas où le Stagiaire ne donne pas son consentement, il ne pourra accéder au contenu qu’à l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la conclusion du contrat.

Article 7 : Dispositions financières

o Le prix de l’action de formation est fixé à 1398 euros HT​

o Le stagiaire s’engage à verser :

​- la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

o Les modalités de paiement de la somme de 1 398 €, incombant au stagiaire sont les suivants :

Le stagiaire donne son accord préalable pour que la formation débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le montant est acquitté au moment de l’inscription, selon le mode de règlement choisi par le stagiaire parmi les options suivantes :

– Paiement en 4 fois :​

Le paiement est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier suivant :

• 349,50 € le jour de l’inscription, cette somme ne peut être supérieur à 30% du prix dû par le stagiaire

• 349,50 € le ../../2025

• 349,50 € le ../../2025

• 349,50 € le ../../2025

– Paiement en 6 fois :

Le paiement est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier suivant :

• 233 € le jour de l’inscription, cette somme ne peut être supérieur à 30% du prix dû par le stagiaire

• 233 € le ../../2025

• 233 € le ../../2025

• 233 € le ../../2025

• 233 € le ../../2025

• 233 € le ../../2025

Article 8 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- La totalité des contenus de formation est mise à disposition du stagiaire dès le début de la formation. En conséquence, aucune demande de remboursement, même partielle, n’est acceptée. Le stagiaire reconnaît expressément que l’ensemble des ressources pédagogiques,

supports, vidéos et outils d’apprentissage est accessible immédiatement après la date d’entrée en formation.

​Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 9 – Spécificités de la Formation Ouverte à Distance (FOAD)

Conformément aux exigences de l’Article D.6313-3-1 du Code du travail, cette formation ouverte à distance comprend :

​• Une assistance technique et pédagogique disponible tout au long du parcours pour accompagner le Stagiaire.

• Une information détaillée sur les activités pédagogiques à effectuer à distance.

• Des évaluations régulières jalonnant et concluant l’action de formation.

• Un suivi de l’assiduité du Stagiaire via des justificatifs de travaux réalisés, des échanges avec la formatrice et le nombre de connexions à la plateforme de formation, permettant de garantir une implication active tout au long du parcours de formation.​

Article 10 : Cas de différend

​Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.