€398,00 EUR

Conditions générales de fourniture de contenu numérique.  
En vigueur à compter du 5 septembre 2023 
Madame Pauline ARNAUD EI a pour activité principale le design textile et surface et la fourniture de contenus liés à cette spécialité.
Adresse : 42, rue Commandant Charcot, 69005 Lyon, France.
SIREN 841 571 656
TVA FR47841571656
Madame Pauline ARNAUD EI peut être contactée :
  • Par courrier : Pauline ARNAUD, 42 rue Commandant Charcot, 69005 Lyon, France.
  • Par courriel :  [email protected]
  • Par téléphone : +33 (0)6 68 58 08 17.

1- Objet et informations pratiques. 
Madame Pauline ARNAUD EI (ci-après le « Fournisseur ») édite un contenu numérique destiné à la découverte de la création de motifs en design textile et surface (ci-après le « Contenu ») accessible sur une plateforme Internet de type SaaS à accès restreint (ci-après la « Plateforme ») par toute personne physique ou morale ayant reçu une autorisation d’accès (ci-après l’« Utilisateur »).
Le Fournisseur et l’Utilisateur sont désignées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Fournisseur met le Contenu à disposition de l’Utilisateur, ainsi que de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et du Contenu par l’Utilisateur.
Le Fournisseur édite et exploite un site Internet à l’adresse paulinearnauddesign.com (ci-après le « Site ») sur lequel sont disponibles des informations sur le Contenu et sur son accès et par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur peut présenter une demande d’accès au Contenu.
 
2- Champ d'application. 
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de fourniture de contenus numériques conclu entre le Fournisseur et tout Utilisateur.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne l’objet du contrat, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour accéder au Contenu, l’Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
 
3- Description du contenu numérique.  
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Fournisseur met à disposition de l’Utilisateur le Contenu : des contenus écrits sous format numérique sans support matériel : un document récapitulatif de la session individuelle ainsi qu'un pack juridique contenant des modèles de cession de droit d'auteur/cession de droit et de CGV. 
Le Contenu fait régulièrement l’objet de mises à jour sur le fond et des nouveaux supports sont ajoutés. Le Fournisseur ne peut cependant pas en garantir l’exhaustivité.
L’accès au Contenu ne donne lieu à aucun diplôme ou certification.
De manière accessoire à la fourniture du Contenu, il est possible d’échanger individuellement et directement, à distance et par téléphone, avec le Fournisseur pour toute question concernant le fond du Contenu (durée maximale : 1h30). 
Le Fournisseur ne met à disposition que le Contenu sur la Plateforme et ne fournit aucun autre contenu, logiciel ou matériel.
Pour pouvoir profiter de manière optimale de l'offre de contenu, il est fortement recommandé de s’équiper préalablement du matériel suivant :
  • ordinateur 
  • bonne connexion internet et réseau 
  • Téléphone

4- Durée. 
Le présent site est une solution informatique standardisée qui n’a pas été développée pour les besoins d’un utilisateur particulier.
Le contrat de fourniture du Contenu est conclu pour une durée fixe et déterminée d'1h30. 
Au terme du contrat, l’Utilisateur peut conserver ses identifiants lesquels permettent de conserver un accès à la Plateforme et de télécharger le Contenu. Néanmoins, le Fournisseur est libéré de l’ensemble de ses obligations au titre du contrat et notamment n’est plus tenu de garantir l’accessibilité et la conformité du Contenu.

5- Conditions d'accès au contenu. 
L’Utilisateur doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Fournisseur. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat de fourniture de contenu numérique. Lorsque le contrat est conclu au nom et pour le compte d’une personne morale, il est réputé conclu par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
La demande d’accès au Contenu doit impérativement être faite depuis le site du Fournisseur. 
Le Fournisseur met à disposition le Contenu sur la Plateforme, accessible depuis un navigateur Internet et sur accès restreint. Le Contenu n’est accessible que par les personnes autorisées par le Fournisseur, grâce à un identifiant personnel et un mot de passe.
 Pour accéder au Contenu, l’Utilisateur doit :
  • accéder au formulaire d’inscription depuis le Site en cliquant sur le bouton prévu pour les inscriptions ;
  • remplir le formulaire d’inscription ;
  • indiquer son identifiant d’accès (adresse mail) et choisir un mot de passe pour l’accès à la Plateforme ;
  • choisir le mode de paiement (voir article 6 « Prix et modalités de règlement » ci-dessous) ;
  • valider et procéder au paiement, étant précisé que la validation emporte obligation de paiement.
Après avoir procédé à son inscription et au paiement, l’Utilisateur obtient un accès entier et immédiat à la Plateforme puis au Contenu, en se connectant à l’aide de ses paramètres de connexion (identifiant personnel et mot de passe).
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses paramètres de connexion, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
L’Utilisateur qui y est autorisé peut accéder à la Plateforme à tout moment, sans limite du nombre de connexions.
L’accès à la Plateforme et au Contenu s’effectue depuis un navigateur Internet et nécessite une connexion Internet suffisante. Une connexion haut débit à Internet par ADSL, câble ou fibre optique est recommandée.
Le Fournisseur ne commercialise pas de matériel informatique et fournit le Contenu exclusivement à partir de la Plateforme. L’Utilisateur devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme.

6- Prix et modalité de règlement.  
 
Les prix de fourniture du Contenu sont affichés sur le Site, ils sont exprimés en euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur.  En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Les prix ne comprennent pas les frais de fourniture d’équipements ou de logiciels ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Contenu. 
La validation de la commande par l’Utilisateur emporte obligation de paiement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire utilisée est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise le prestataire de services de paiement, la société STRIPE, à débiter sa carte bancaire du montant total dû. La société STRIPE est responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.
Le règlement du prix est une obligation essentielle de l’Utilisateur. En cas de retard ou de non-paiement du prix en totalité ou en partie, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat dans un délai de dix (10) jours après mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse.
Tout Utilisateur ayant la qualité de professionnel en retard de paiement total ou partiel d’une quelconque des sommes dues, se verra appliquer une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal mensuel, calculée à partir du prix T.T.C total dû, pénalité appliquée de plein droit et sans formalité de mise en demeure préalable. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture impayée correspondante. En outre dans ce cas, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le professionnel sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

7- Droit de rétractation.  
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel rembourse les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur ne peut cependant exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque :
  • le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, et
  • le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et
  • le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne donne pas son consentement, il ne pourra accéder au Contenu qu’à l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n’aurait pas la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation.
8- Niveau de service.  
8.1- Hébergement.  
La Plateforme mise à disposition depuis laquelle le Contenu est accessible est une plateforme Internet de type SaaS, hébergée par la société Kajabi, LLC (ci-après l’« Hébergeur »).
L’Hébergeur est responsable de la mise à disposition de la Plateforme, de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, notamment par la mise en place de mises à jour, et de la sécurisation des données et réseaux lors de l’accès et de la navigation sur la Plateforme.
8.2- Maintenance corrective.
L’Hébergeur est seul responsable de la maintenance corrective de la Plateforme.
L’Utilisateur peut signaler par courriel toute anomalie de connexion, de navigation ou d’utilisation de la Plateforme. En cas de signalement, il est procédé au diagnostic de l’anomalie, le Fournisseur s’engageant à faire ses meilleurs efforts afin d’aider à procéder à sa résolution dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur s’engage à collaborer avec le Fournisseur ou, le cas échéant, l’Hébergeur pour la résolution des anomalies, notamment en répondant aux questions et demandes de renseignement, dans la mesure permise par la loi.
8.3- Evolution de la Plateforme.  
La Plateforme pourra évoluer par le biais de mises à jour décidées et mises en place par l’Hébergeur. 
Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective ou évolutive. Certaines fonctionnalités de la Plateforme pourront ainsi évoluer, ce afin d’améliorer l’accès au Contenu ou de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires.
L’Utilisateur bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme, sans coût supplémentaire pour lui.
L’Utilisateur sera informé en avance de chaque mise à jour par courriel et par notification sur la page d’accueil de la Plateforme.
8.4- Inaccessibilité de la Plateforme.  
L’accès à la Plateforme pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. L’Utilisateur sera informé des plages d’indisponibilité de la Plateforme par le biais d’une notification sur la page d’accueil de la Plateforme, ce avant l’interruption de l’accès, lorsqu’une telle indisponibilité est prévisible suffisamment à l’avance. 
8.5- Sécurité.  
En cas de survenance d’un incident de sécurité, l’accès à la Plateforme et au Contenu sera interrompu pour la durée d’investigation de l’incident. Le cas échéant, les bases de données seront restaurées.
9- Garanties légales.  
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée du contrat (6 mois) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée du contrat (6 mois).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
  • Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. 
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. 
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 
Pour exercer une garantie légale, l’Utilisateur doit contacter le Fournisseur par courriel ou par courrier, en précisant le défaut de conformité rencontré lors de l’accès au Contenu.
10- Obligations de l'utilisateur.  
Le Client s’engage à fournir des données sincères et complètes, à mettre ces données à jour, à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers.  
Lors de l’accès au Contenu, l’Utilisateur s’engage à :
  • utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes conditions générales ;
  • utiliser le Contenu de manière conforme à sa destination ;
  • régler les sommes dues au titre de la fourniture du Contenu 
  •  ne pas partager et diffuser les ressources transmises par Le fournisseur 
L’Utilisateur s’interdit de :
  • utiliser un bot, un robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données lors de la navigation sur la Plateforme ;
  • perturber le fonctionnement normal de la Plateforme et d’interférer avec la Plateforme, hébergeur ou réseau, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing ;
  • utiliser la Plateforme ou le Contenu dans une intention frauduleuse ou illicite.
11- Responsabilité du fournisseur.   
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable à l’Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence. 
Le Fournisseur ne propose pas de services de certification. 
Le Fournisseur met à disposition le Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme, laquelle est hébergée par l’Hébergeur. L’Hébergeur est responsable de l’accès à la Plateforme, de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, notamment par la mise en place de mises à jour, et de la sécurisation des données et réseaux lors de l’accès et de la navigation sur la Plateforme.
12- Limitation de responsabilité entre professionnels.  
Dans le cas où l’Utilisateur a la qualité de professionnel, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par l’Utilisateur, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être retenue que dans la limite du montant H.T. payé par l’Utilisateur professionnel au titre du contrat et ce à quelque titre que ce soit.
 
  13- Témoignages.  
Aux fins d’améliorer le Contenu et son expérience client et dans le but de recueillir des témoignages d’expérience, le Fournisseur se réserve le droit de contacter l’Utilisateur au terme du contrat afin de recueillir son retour d’expérience. 
Dans le but de promouvoir son activité, le Fournisseur peut demander dans ce cadre son consentement à l’Utilisateur pour publier son témoignage sur le Site et sur les comptes des réseaux sociaux du Fournisseur.
La soumission d’un témoignage est facultative et à la seule discrétion de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il transmet au Fournisseur. L’Utilisateur déclare ne soumettre aucun contenu pour lequel il a reçu, il reçoit ou recevra une rétribution quelconque par le Fournisseur ou par un tiers.
 L’Utilisateur ne peut utiliser ce biais pour exercer une réclamation, exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre une garantie légale.
 L’Utilisateur garde la propriété pleine et entière du contenu qu’il transmet au Fournisseur. En transmettant son témoignage, l’Utilisateur concède au Fournisseur, à titre non exclusif, le droit de représenter et de reproduire ce contenu sur tous supports et médias, ce pour toute la durée de publication du contenu et dans le monde entier, aux seules fins de promouvoir l’activité du Fournisseur.
La publication d’un témoignage est à la seule discrétion du Fournisseur, qui se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer un témoignage à tout moment. 
Les témoignages sont publiés pendant une durée de dix (10) ans. L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression du témoignage.
14- Droits de propriété intellectuelle.  
L’autorisation d’accès à la Plateforme confère à l’Utilisateur une licence d’accès au Contenu. Cette licence est personnelle, non exclusive et incessible. La licence octroie exclusivement le droit à l’Utilisateur d’accéder au Contenu et d’utiliser le Contenu conformément à sa destination. La licence ne confère aucun droit à l’Utilisateur de représenter ou reproduire publiquement le Contenu ou de transférer, céder ou concéder tout ou partie des droits qu’il tient de la licence. Chaque licence est consentie sur le territoire français uniquement, pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l’avenir à l’auteur du Contenu.
Tous les textes, images, vidéos, logos et interfaces graphiques présents sur le Site ou la Plateforme, dans le Contenu et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Fournisseur ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site et de la Plateforme font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments susvisés sans autorisation, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site et de la Plateforme de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable du Fournisseur.
Le contenu des bases de données du Site et du Contenu est protégé par le droit sui generis du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le Fournisseur interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de ces bases de données.
Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée à la Plateforme ou au Contenu.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
15- Données personnelles.  
Dans le cadre des présentes, le Fournisseur collecte et traite des données à caractère personnel. Il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
16- Modification des conditions générales.  
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur en sera informé par courriel et sous forme d’annonce sur la Plateforme. Le contenu ainsi que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales seront indiqués aux Utilisateurs qui auront alors la possibilité de résilier leur contrat avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales. L’accès au Contenu après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales nécessitera l’acceptation de cette dernière ou, à défaut, (i) si le contrat est encore en vigueur, la résiliation du contrat entraînant la révocation de l’autorisation d’accès au Contenu ou (ii) si le contrat n’est plus en vigueur, la révocation de l’autorisation d’accès au Contenu.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par l’Utilisateur concernant le même objet.
17- Preuve.  
L’Utilisateur accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.
L’Utilisateur accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, le Fournisseur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) à compter de la conclusion du contrat et pendant dix (10) ans à compter de l’exécution de la prestation. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.
18- Non-renonciation.  
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
19- Réclamations et médiation.  
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Fournisseur par courrier ou par courriel. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception, la réclamation est réputée rejetée par le Fournisseur.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le Fournisseur est en cours d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation référencé. 
Le consommateur peut également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
20- Loi applicable.  
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sous soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.  
21- Juridiction compétente. 
Dans le cas où le Client est un commerçant, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.

 
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION. 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
 
À l’attention de : Madame Pauline ARNAUD EI, 42 rue Commandant Charcot, 69005 Lyon, France.
[email protected].
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.

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